Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965
Article 1 de la Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE " TIERCE PERSONNE ".
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 88-156 L du 6 avril 1988, Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de…
[…] Vu l'article L 742-1 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui reprend les dispositions de l'article L 244 du code annexé au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956, telles qu'elles ont été modifiées, notamment par l'article 1 er de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, l'article 1 er de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 et par l'article 15-I de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 ;
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