Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965
Article 3 de la Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE " TIERCE PERSONNE ".
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 1965
Commentaires • 2
[…] code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n ° 65 - 883 du 20 […] octobre 1965 (…) 5. […] relatifs à la sécurité sociale Décision n 88-156 L du 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n 65 - 883 du 20 octobre 1965 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 88-156 L du 6 avril 1988, Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de « tierce personne ».
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En ce qui concerne l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, […] du domaine de la loi ; Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988, Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 1. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n 65-883 du 20 octobre 1965 Décision n 80-116 L du 24 octobre 1980, Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Décision n 80-117 L du 24 octobre 1980, […]
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