Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE " TIERCE PERSONNE ".

[…] l'article 1910 attribue compétence à une juridiction de l'ordre judiciaire et relève, dès lors , du domaine de la loi ; ­ Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988, Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 1. […] Sur l'article 7 de la loi n° 65­491 du 29 juin 1965 : 1. […] de la loi ; 65. […] n 65-883 du 20 octobre 1965 ­ Décision n 80-116 L du 24 octobre 1980, Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale ­ Décision n 80-117 L du 24 octobre 1980, Nature de certaines dispositions de l'article L 25, […]

n° 65-883 du 20 octobre 1965 ................. 8 - Décision n° 90-163 L du 06 mars 1990 - Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale ..................................................................................................... 8 - Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 - Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite ................................................................................................. 9 2