Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966
Article 18 de la Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevageAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1966
Entrée en vigueur le 29 décembre 1966
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des titres Ier et II de la présente loi et la date d'entrée en vigueur de leurs dispositions, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1971, 70-92.962, Publié au bulletin
Cassation
L'article 18 de la loi n. 66-1005 du 28 décembre 1966 a spécialement prescrit que des décrets en Conseil d'Etat fixeraient, outre leurs modalités d'application, la date d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi. En l'absence dans le décret d'application du 22 mars 1969 d'une disposition fixant expressément la date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées de la loi, et une telle fixation ne pouvant être implicite, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Les articles 308 et 339 du Code rural restent par suite encore applicables en la matière.
Lire la suite…- Absence de mention expresse dans le texte réglementaire·
- Fixation prévue par dispositions réglementaires·
- Fixation prévue par disposition réglementaire·
- Application dans le temps·
- Insémination artificielle·
- Loi du 28 décembre 1966·
- 2) lois et règlements·
- ) lois et règlements·
- Fixation implicite·
- Loi pénale de fond