Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1968 |
Versions du texte
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, de la contribution des patentes et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes, ainsi qu'au titre des droits, taxes, confiscations, amendes et restitutions en matière douanière.
1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs ;
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes ;
3° Un titre exécutoire ou un titre autorisant la prise de mesures conservatoires a été émis pour les créances en matière douanière.
Commentaires
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention du M. le ministre du budget sur les inscriptions de privilege, par les tresoriers ou percepteurs, en matiere de taxe professionnelle. En effet, en matiere d'imposition a la taxe professionnelle, les demandes de plafonnement se sont considerablement accrues au cours de ces dernieres annees. Or, un certain nombre de tresoriers (ou percepteurs) procedent a des inscriptions de privilege au benefice du Tresor public et ce, aupres des tribunaux du commerce. De ce fait, la mention anonyme de Tresor public - inscrite sur le releve des inscriptions …
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article 1 Responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette …
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