Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966
Article 2 de la Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
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Version01/07/1968
Entrée en vigueur le 1 juillet 1968
La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
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