Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
Article 5 de la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 13° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
II - Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à leur demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Commentaires • 12
Art. 40-6. - Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-7. […] - Article R. 562-4 I. […] Code de l'environnement Article L. 120-1 Article L. 120-1-2 Article L. 123-1 Article L. 123-2 Article L. 562-1 Article L. 562-3 Article L. 562-4 Article R. 562-1 Article R. 562-2 Article R. 562-3 Article R. 562-4 Article R. 562-5 Article R. 562-6 Article R. 562-7 Article R. 562-8 2. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : « L'Etat élabore et met en application des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, qui déterminent notamment les zones exposées et les techniques de prévention à y mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics. […]
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[…] 68-03-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2014, n° 1205889
[…] Considérant que les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, selon les anciennes dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui continuent de régir ceux auxquels ne s'est pas substitué un plan de prévention des risques naturels prévisibles, « déterminent notamment les zones exposées et les techniques de préventions à y mettre en œuvre tant par les propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics » et « valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan d'occupation des sols (…) » ; […]
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[…] 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ; 11° La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; 12° L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ; 13° Les trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; 14° Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle; […]
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