Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 2 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1982
Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
Pour atteindre l'objectif retenu par le plan intérimaire tendant à porter à 2,5 % en 1985 la part du produit intérieur brut consacrée aux dépenses de recherche et de développement technologique, les crédits inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel de 17,8 % en volume d'ici 1985, et les effectifs employés dans la recherche publique croîtront au rythme moyen annuel de 4,5 %.
Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.
Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.
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Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; décret n° 2000-1270 du 26 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (article 4, alinéa 3) ; […]
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