Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 7 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1982
Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le service public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2014, n° 0902762
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 6 juin 1984, […] Ils concourent à la réalisation des objectifs définis par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. […] qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du même texte : « Les obligations de service des enseignants chercheurs sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique. » ; qu'aux termes de l'article 7 du même texte, dans sa version issue du décret n° 2001-429 du 16 mai 2001, […]
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