Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

Article 9 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1982

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la recherche - art. L111-3 (M), Code de la recherche - art. L111-3 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1982

Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer à l'égard des pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2015, n° 1400790

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de 1' article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « ( … ) Aucune distinction, directe ou indirecte, […] « Les chargés de recherche sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts dans chaque établissement public scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence de l'une des instances d'évaluation créées dans l'établissement en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. » ; […]

Jury·
Concours·
Candidat·
Recherche scientifique·
Tribunaux administratifs·
Fonctionnaire·
Discrimination·
Liste·
Critère·
Décret

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Document parlementaire • 0

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