Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 14 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
- le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;
- la valorisation des résultats de la recherche ;
- la diffusion des connaissances scientifiques ;
- la formation à la recherche et par la recherche.
Elle est organisée dans les services publics, notamment les universités et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques.
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial ou assimilé, soit un caractère administratif, soit un caractère scientifique et technologique.
Tout établissement public de recherche peut conclure avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.
Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 6
En somme, et comme le précise certains, la rédaction d'un article scientifique doit relever plus de la mise en oeuvre d'un savoir-faire que d'un acte de création. […] R. 611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Enfin, les termes de l'article 14 de la loi L. 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée par la loi L. 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ne mentionnent pas les associations reconnues d'utilité publique comme susceptibles de souscrire à un contrat pluriannuel avec l'Etat. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas possible que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puisse soutenir l'activité de l'Institut des relations internationales.
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- des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), uniquement lorsqu'ils présentent un caractère administratif, régis par les articles 14 à 20 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. […] d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation. […]
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