Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 17 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1017 du 31 décembre 1989 - art. 6 (V) JORF 4 janvier 1990
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 123 () JORF 26 juillet 1985
Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche :
1° Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant de l'éducation nationale ;
2° Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, ou qu'ils soient régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique.
La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° ci-dessus sera fixée par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10.
Commentaires • 2
En ce qui concerne les personnels de la recherche, pour la mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, fondement juridique de leur titularisation, le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 a fixé les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (E.P.S.T.). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et, notamment, ses articles 17 et 26 ; […]
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[…] Considérant que, par une décision du 6 juin 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a estimé que l'absence d'intervention dans un délai raisonnable du décret statutaire mentionné à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983, […] érigé en établissement public à caractère scientifique et technologique par le décret du 27 décembre 1985, de la possibilité de bénéficier du statut des fonctionnaires que leur reconnaissent les dispositions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et celles des articles 1 er et 2 du décret du 30 décembre 1983 et a, en conséquence, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 10 avril 1990, 89PA02063, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'à supposer que, nonobstant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 applicable au centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, le document en date du 15 février 1964 intitulé « protocole », […]
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[…] services déconcentrés à l'époque, en établissements publics à caractère administratif et de l'inscription simultanée des « emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche » de ces établissements sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984, prévue au 2/ de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique d'Etat. […] En effet, aux termes de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 précitée, seuls peuvent se prévaloir des statuts des personnels de la recherche : les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; […]
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