Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 19 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont saisis, chaque année, de comptes consolidés incluant les filiales des établissements concernés, ainsi que des comptes de chacune des filiales (1).
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ; […] Considérant que l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 et l'article L. 123-5 du code de l'éducation renvoient à un décret le soin de définir les prestations de service qui peuvent faire l'objet de conventions en vue de la valorisation des résultats de la recherche, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements publics concernés ; qu'en définissant les formes que peuvent prendre ces prestations de service et en prévoyant que les conventions entre les établissements publics et les entreprises bénéficiaires définissent la nature, le montant, […]
Lire la suite…- Établissements publics a caractère scientifique et culturel·
- Différentes catégories d'établissements publics·
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[…] Il articule que la clause compromissoire est nulle en raison de l'interdiction faite aux personnes publiques de compromettre, par l'article 2060 du Code civil, qu'il est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle des ministres de la recherche et de la santé ; qu'aucune loi ou convention internationale ne dérogent à ce principe et n'a autorisé l'INSERM à recourir à l'arbitrage et que l'article 19 de la loi du 15 juillet 1982 autorise les établissements publics administratifs de recherche à recourir à l'arbitrage à la suite d'un compromis et non d'une clause compromissoire.
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- Recours·
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, 5 septembre 2001, 225473, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ; […] Considérant que l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 et l'article L. 123-5 du code de l'éducation renvoient à un décret le soin de définir les prestations de service qui peuvent faire l'objet de conventions en vue de la valorisation des résultats de la recherche, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements publics concernés ; qu'en définissant les formes que peuvent prendre ces prestations de service et en prévoyant que les conventions entre les établissements publics et les entreprises bénéficiaires définissent la nature, le montant, […]
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L'article 19 de loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France le prévoit expressément, en subordonnant la constitution de filiales ou la prise de participations à une autorisation du ministre de tutelle[4]. […]
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