Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 19-1 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activités, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa ; il définit en particulier les prestations de service qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements (1).
Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
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[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ; […] Considérant que l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 et l'article L. 123-5 du code de l'éducation renvoient à un décret le soin de définir les prestations de service qui peuvent faire l'objet de conventions en vue de la valorisation des résultats de la recherche, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements publics concernés ; qu'en définissant les formes que peuvent prendre ces prestations de service et en prévoyant que les conventions entre les établissements publics et les entreprises bénéficiaires définissent la nature, le montant, […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, 5 septembre 2001, 225473, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ; […] Considérant que l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 et l'article L. 123-5 du code de l'éducation renvoient à un décret le soin de définir les prestations de service qui peuvent faire l'objet de conventions en vue de la valorisation des résultats de la recherche, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements publics concernés ; qu'en définissant les formes que peuvent prendre ces prestations de service et en prévoyant que les conventions entre les établissements publics et les entreprises bénéficiaires définissent la nature, le montant, […]
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