Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 22 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1982
Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
Dans le cadre des responsabilités conférées par la loi au ministre chargé de l'éducation nationale (1), cette formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.
Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 avril 1996, 124758, inédit au recueil Lebon
Désistement
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; […] Considérant que les principes d'orientation fixés par les articles 22 à 27 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation sur la recherche n'ont conféré par eux-mêmes aucun droit à M. X… à se voir reconnaître des titres équivalents à un doctorat d'Etat pour l'accès à un emploi de directeur de recherche ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération en date du 21 décembre 1990 et celle notifiée par lettre du 6 mars 1992 de la commission scientifique compétente refusant d'admettre l'équivalence des titres invoqués par M. X…, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement·
- Classes·
- Délibération·
- Recherche scientifique·
- Tribunaux administratifs·
- Concours de recrutement·
- Décret·
- Commission