Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 24 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
- le développement des connaissances ;
- leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;
- la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ;
- la participation à la formation initiale et à la formation continue ;
- l'administration de la recherche.
Commentaires • 2
[…] En effet, il ressort du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : «Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982& […] Selon la Cour, l'établissement d'accueil n'est pas l'ayant droit de l'article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu la mise en demeure adressée le 24 septembre 2013 au CNRS, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […]
Lire la suite…- Jury·
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[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 30(décembre(1983 : Les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un rapport établi conformément à des normes définies par le directeur de l'établissement. Ce rapport contient notamment toutes informations concernant les conditions dans lesquelles le chercheur a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 ; qu'aux termes de l'article 49 dudit décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux directeurs de recherche. […]
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- Établissement·
- Réparation
3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 21 février 2006, 03PA01682, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 30 décembre 1983, les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. /En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, […]
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[…] En effet, il ressort du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : « Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 ». […] Selon la Cour, l'établissement d'accueil n'est pas l'ayant droit de l'article L611-6 du Code de la propriété intellectuelle.
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