Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 25-4 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux articles 25-1 et 25-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cette loi modifie les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique et n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et organise diverses modalités de collaboration entre le monde de la recherche et le monde de l'économie. Dans ce texte, […] dont les activités ont trait au domaine scientifique et technologique. […] Les articles 25-1 à 25-4 de la loi du 15 juillet 1982 prévoient de nouveaux modes de coopération des personnels de recherche avec les entreprises. L'article 25-3 permet à un fonctionnaire d'être membre d'un organe dirigeant d'une entreprise, […]
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Les articles 25-1 à 25-3 insérés dans la loi du 15 juillet 1982 par la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 concernent les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques dans lesquels est organisée la recherche publique. L'article 25-4 de la même loi précise que les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux articles 25-1 et 25-2 sont fixées par décret en conseil d'Etat. […] Ces articles visent à supprimer les obstacles à l'essaimage que constituent deux textes de loi. […]
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