Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 240 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2002-136 du 1 er févier 2002, « Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984. […]

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-587 modifiée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Rejet — 

[…] 5°) de mettre à la charge du Groupement d'intérêt public AMUE le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment en son article 21 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;