Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
Article 2 de la Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planificationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1982
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
I - Il est constitué dans chacune des assemblées du parlement une délégation parlementaire pour la planification composée de quinze membres *nombre*.
II - Ces délégations parlementaires *nombre* sont chargées d'informer l'assemblée dont elles sont issues sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
III - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées.
II - Ces délégations parlementaires *nombre* sont chargées d'informer l'assemblée dont elles sont issues sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
III - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées.
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Décision • 0
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Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. […] Ce projet abrogeait la plupart des articles de la loi du 29 juillet 1982. […] Il maintenait enfin les délégations parlementaires pour la planification créés par l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982. […]
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