Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
Article 5 de la Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1982
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Avec, éventuellement, les adaptations nécessaires pour la rendre conforme aux objectifs du Plan, toute loi de programme à caractère sectoriel est intégrée dans la plus prochaine seconde loi de plan ou, le cas échéant, la plus prochaine loi de plan rectificative.
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