Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
Article 6 de la Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1982
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Il est créé, pour chaque plan, une commission nationale de planification, de caractère consultatif, chargée de conduire les consultations nécessaires à l'élaboration du Plan et de participer au suivi de son exécution.
Elle est présidée par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire. Le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en sont rapporteurs.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Y sont notamment représentés : chaque région, les organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat, les organismes représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce et les professions libérales, le secteur public industriel et bancaire, le secteur coopératif et mutualiste, les mouvements associatifs et culturels. Elle peut être complétée par des personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification.
La commission nationale organise ses travaux. Ses rapports, avis et recommandations sont rendus publics.
Elle est présidée par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire. Le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en sont rapporteurs.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Y sont notamment représentés : chaque région, les organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat, les organismes représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce et les professions libérales, le secteur public industriel et bancaire, le secteur coopératif et mutualiste, les mouvements associatifs et culturels. Elle peut être complétée par des personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification.
La commission nationale organise ses travaux. Ses rapports, avis et recommandations sont rendus publics.
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. - L'article 6 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification crée, pour chaque plan, une " commission nationale de planification " chargée de " conduire les consultations nécessaires à l'ébaloboration du plan et de participer au suivi de son exécution ". […] Ceci s'explique essentiellement par l'extrême lourdeur du dispositif prévu par l'article 6 de la loi de 1982. […]
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