Article 7 de la Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

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Version30/07/1982
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Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Modifié par : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004

En vue de la préparation de la première loi de plan, chaque région fait connaître en temps utile au Gouvernement les priorités du développement de ses activités productives. Dix-huit mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur du Plan, la commission nationale de planification est saisie par le Gouvernement d'un document d'orientation établi après la consultation des régions. Ce document est transmis aux régions à titre d'information.
L'Assemblée des Français de l'étranger transmet à la commission nationale de planification un avis sur le document d'orientation visé à l'alinéa précédent dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale ainsi que les besoins des Français établis hors de France.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
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1Réforme De La Planification
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 18 janvier 1996

Il lui rappelle que l'article 7 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 prévoit la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger aux travaux de préparation du Plan " dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale ainsi que les besoins des Français établis hors de France ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de maintenir cette disposition.

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2Français Établis Hors De France : Préparation Au Xie Plan
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 avril 1993

La loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification a expressément prévu dans son article 7 (deuxième alinéa) la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) aux travaux de préparation du Plan " dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale ainsi que les besoins des Français établis hors de France ". Le CSFE est donc intervenu lors des travaux préparatoires des IXe et Xe Plans.

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3Participation Des Français De L'Étranger À L'Élaboration Du Xie Plan
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 avril 1993

M. Charles de Cuttoli expose à M. le Premier ministre que la procédure d'élaboration du XIe Plan a connu une étape importante avec l'adoption de l'avis du Conseil économique et social des 9 et 10 mars 1993 sur les grandes orientations du Gouvernement pour le XIe Plan (1993-1997). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre, afin que les Français de l'étranger soient associés à l'élaboration du XIe Plan. Il lui rappelle notamment que l'art. 7 (2e alinéa) de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 prévoyait la consultation obligatoire du Conseil supérieur …

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Décision1


1CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 novembre 2021, 20DA01109
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 : « I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, […] par la commune, pour le développement de leur territoire. (…) / IV. – (…) / Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l'Etat et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. (…) ». D'autre part, aux termes de l'article 7 de cette même loi : « I. – Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, […]

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