Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982

Article 10 de la Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planificationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1982

Version30/01/1996

Entrée en vigueur le 30 janvier 1996

Modifié par : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()

Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances et préparé conjointement par les ministres chargés du Plan et du budget.
Le rapport décrit les financements publics, et notamment les moyens budgétaires que le Gouvernement propose d'affecter à la réalisation des programmes prioritaires du Plan au cours de l'exercice suivant.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1996
Modifié par :	Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()

Sortie de vigueur le 31 décembre 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 2004

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1. Loi de finances pour 2005Accès limité

Le Moniteur · 21 janvier 2005

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