Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
Article 14 de la Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planificationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1982
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Le plan de la région [*contenu*] détermine les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la région pour la période d'application du plan de la nation.
Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute autre personne morale.
Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute autre personne morale.
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