Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 11 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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