Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 2 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997
Commentaire • 1
Décisions • 5
En l'état de la qualification légale d'un Office le juge ne peut la remettre en cause ; les demandes présentées par un salarié à l'encontre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), créé par le décret n° 83-246 du 13 mars 1983 en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés que l'article 2 de ladite loi qualifie d'établissements à caractère industriel et commercial, relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Lire la suite…- Établissement public à caractère industriel et commercial·
- Séparation des pouvoirs·
- Litige avec un salarié·
- Communauté européenne·
- Compétence judiciaire·
- Compétence matérielle·
- Qualification légale·
- Agriculture·
- Prud'hommes·
- Compétence
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, du règlement communautaire n° 1421/71 du 29 juin 1971 et du règlement communautaire n° 2597/97 du 18 décembre 1997, […] notamment en ce qui concerne le lait, de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 2 de la loi n°82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marché, de l'article 162 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensembles les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Lait de consommation·
- Standardisation·
- Protéine du lait·
- Règlement communautaire·
- Collecte·
- Usine·
- Produit·
- Producteur·
- Site·
- Exportation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 20/08590
[…] Au surplus, la loi n°82-847 du 6 octobre 1982 qui a crée l'ONIC, a précisé dans son article 2 que cet Office était un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, pouvant exercer des missions à caractère administratif liées à l'exercice de ses attributions.
Lire la suite…- Droit public·
- Etablissement public·
- Contrats·
- Droit privé·
- Durée·
- Décret·
- Agent public·
- Statut·
- Secteur agricole·
- Agriculture
A l'issue de contrôle, il est apparu que la société Sodiaal Industries n'a pas été en mesure de fournir les attestations prouvant que ses clients finaux avaient bien incorporé ce type de beurre dans leur production alors qu'aux termes de l'article 11 du règlement communautaire du 15 décembre 1997, la preuve de cette incorporation doit intervenir dans un délai d'un an suivant un premier délai de 4 mois dans lequel cette incorporation doit avoir lieu. […] La société requérante soutient, en premier lieu, […]
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