Article 27 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

[…] 27.Les objectifs confiés aux OI sont comparables (articles 19 du règlement de base, 20 du règlement portant réforme du règlement de base, et 123 du règlement OCM unique). Rassemblant des représentants d'activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des fruits et légumes, sans accomplir elles-mêmes de telles activités, leur rôle consiste, notamment :

[…] Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 8 août 1962, ajouté à cet article par l'article 27 de la loi du 6 octobre 1982 : Les groupements de producteurs reconnus doivent adhérer au comité économique agricole compétent dès lors que celui-ci est agréé ; que ces dispositions ont été abrogées par le 13° de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1998 qui, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, avait pour objet d'abroger des dispositions jugées obsolètes ou incompatibles avec le droit communautaire ; […]