Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 31 de la Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1997
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997
Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.
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