Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
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Commentaires • 29
N° 438885 SCP Henri Berruer 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 25 mai 2022 Décision du 20 juin 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Cette affaire vous donne l'occasion de préciser votre jurisprudence relative à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité des décisions prises en matière de licenciement des salariés protégés. L'illégalité d'une décision de refus d'autorisation de licenciement engage cette responsabilité à l'égard de l'employeur (1/4 SSR, 21 mars 1984, Société Gallice, n° 41064, au Recueil ; Section, 6 janvier 1989, Société …
Lire la suite…N° 440458 – Mme H… 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 26 novembre 2021 Lecture du 10 décembre 2021 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique « Notion sans théorie » et « à réviser » pour certains commentateurs (Clément Chauvet, AJDA 2015 p. 793), entachée par la jurisprudence récente de « dénaturation » (Charles Fortier, AJFP 2016 p. 39), ou encore « à bout de souffle » et allant vers « une mort annoncée » pour d'autres (Benjamin Defoort, RFDA 2016 p. 75), les mesures d'ordre intérieur font partie de ces concepts souvent maniés, anciens, ayant certes subi au fil du …
Lire la suite…Décisions • 107
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 22 novembre 1996, présentés pour le Comité mixte à la production (C.M. P.) du Centre Electricité de France – Gaz de France (E.D.F. – G.D.F.) Services Normandie-Eure, dont le siège est …, par M e LEVY, avocat au barreau de Paris ; Le C.M. P. du Centre E.D.F. – G.D.F. Services Normandie-Eure demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-1894 du 5 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1992 du directeur du …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1212507/3-1 ___________ SOCIETE D'EXPERTISES IMMOBILIERES Z A SAS ___________ Ordonnance du 22 janvier 2013 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 3 e section, Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée par la SOCIETE D'EXPERTISES IMMOBILIERES Z A SAS, dont le siège est au 26 avenue de la grande armée à XXX ; la SAS société d'expertises immobilières Z A demande au tribunal « de : dire que l'article 171 de la convention 81 de l'OIT ne réserve uniquement qu'à l'inspecteur du travail la …
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1984, 84-60.416, Publié au bulletin
Est légalement justifié le jugement du tribunal d'instance qui a décidé exactement que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du 1 er juin 1950, constitue un acte administratif réglementaire qui en ses dispositions relatives aux élections des délégués du personnel n'a pas été abrogé, que si l'article 18 alinéa 1 er de la loi du 30 décembre 1982 a à compter du 1 er janvier 1983 substitué un établissement à caractère industriel et commercial à la société anonyme "SNCF", son article 23 précise en son …
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Document parlementaire • 0
- LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1) |
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social |
- Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950 |
- LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (1) |
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles |
- Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 RELATIVE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE |
- LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1) |
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- LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1) |
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- LOI no 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (1) |
- LOI n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (1) |
- LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1) |
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