Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438885
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2022

Depuis la loi du 28 octobre 19821 qui y a introduit des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 (devenus l'article L. 2422-4), […] en cas d'annulation définitive de la décision ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, l'indemnisation par l'employeur du préjudice résultant pour le salarié de son éviction illégale de l'entreprise. […] L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. 1 Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440458
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2021

En effet, lorsqu'une mesure affecte l'exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l'agent tire du statut (l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et les décrets n° 82-447 du 28 mai 1982, n° 85-397 du 3 avril 1985 et n° 86-660 du 19 mars 1986 relatifs à l'exercice du droit syndical respectivement dans la fonction publique de l'Etat, […] les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 de ce code consacrent leur droit, tant durant les heures de délégation que, depuis la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 dite loi Auroux, en dehors de leurs heures habituelles de travail, […]

 

Décisions100


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 96NT01818, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] P. et au contenu des informations devant être fournies à ce Comité, édictées tant par la circulaire n 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'E.D.F. et G.D.F. que par la circulaire PERS 873 du 23 mars 1987 de ces mêmes directeurs généraux invoquées sur le fondement de l'article L.432-1 du code du travail concernant les attributions du comité d'entreprise, applicable aux deux établissements publics en vertu de l'article L.431-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 82-915 du 28 octobre 1982 ;

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 84-60.427, Publié au bulletin

Rejet — 

Le deuxième alinéa de l'article L412-17 du Code du travail, aux termes duquel "les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité central d'entreprise constitue une disposition transitoire destinée à éviter que les représentants syndicaux en place lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne fussent exclus.

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 84-60.019, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l.412-15 du code du travail, resultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et de l'article r.420-4 du meme code, alors en vigueur ; […]

 

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