Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 31
Depuis la loi du 28 octobre 19821 qui y a introduit des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 (devenus l'article L. 2422-4), […] en cas d'annulation définitive de la décision ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, l'indemnisation par l'employeur du préjudice résultant pour le salarié de son éviction illégale de l'entreprise. […] L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. 1 Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
En effet, lorsqu'une mesure affecte l'exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l'agent tire du statut (l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et les décrets n° 82-447 du 28 mai 1982, n° 85-397 du 3 avril 1985 et n° 86-660 du 19 mars 1986 relatifs à l'exercice du droit syndical respectivement dans la fonction publique de l'Etat, […] les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 de ce code consacrent leur droit, tant durant les heures de délégation que, depuis la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 dite loi Auroux, en dehors de leurs heures habituelles de travail, […]
Décisions • 99
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1984, 84-60.416, Publié au bulletin
Rejet —
[…] pris de la violation des articles l. 421-1, alinea 6, du code du travail, resultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 23 de la loi n° 82-1153 du 30 decembre 1982, […] Mais attendu que le jugement attaque decide exactement que le statut des relations collectives entre la s.N.c.F. et son personnel, elabore dans les conditions prevues par le decret n° 50-637 du 1 er juin 1950, constitue un acte administratif reglementaire qui en ses dispositions relatives aux elections des delegues du personnel, n'a pas ete abroge par les lois nos 82-915 du 28 octobre 1982 et 82-1 53 du 30 decembre 1982 ;
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 84-60.427, Publié au bulletin
Rejet —
Le deuxième alinéa de l'article L412-17 du Code du travail, aux termes duquel "les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité central d'entreprise constitue une disposition transitoire destinée à éviter que les représentants syndicaux en place lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne fussent exclus.
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juillet 1984, 84-60.061, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
- Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950
- LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (1)
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 RELATIVE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
- LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
- LOI n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (1)
- Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
- Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
- LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)
- Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
- LOI no 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (1)
- LOI n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (1)
- LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)
- Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique
- Loi du 25 juillet 1919 DITE ASTIER, CODIFIEE, ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
- Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
- Loi n°88-26 du 8 janvier 1988 RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES