Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
Article 1 de la Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
[…] 1°/ M. W… Q…, domicilié […] , […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1 er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 31 mai 2018, n° 15/04656
Infirmation
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2018 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, la SA Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la Banque Chaix, appelante, demande à la Cour au visa des articles 1134 alinéa 1 ancien, 1304 ancien et 2224 du code civil, L110-3 du code de commerce, L211-20 et D211-10 du code monétaire et financier de :
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