Article 37 de la Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

Préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret [*mentions - formalités préalables*.
Lorsque l'épargnant n'a pas reçu le document d'information préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat ne sont pas conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat *]de placement - cause de résolution*.
Le projet de document d'information et le projet de contrat type sont déposés auprès de la commission des opérations de bourse qui exerce sa mission de contrôle dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 [*attributions*. Elle dispose d'un délai de trente jours, qu'elle peut porter à soixante jours par une délibération motivée, à dater du dépôt pour formuler ses observations. Les documents déposés peuvent être diffusés lorsqu'ils ont été mis en conformité avec les observations de la commission des opérations de bourse ou, à défaut d'observation, lorsque le délai fixé ci-dessus est écoulé. Une copie des documents diffusés est remise à la commission des opérations de bourse *]communication*.