Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983

Article 38 de la Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1983

Version15/12/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L550-4 (T), Code monétaire et financier - art. L550-4 (V)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1985

Modifié par : Loi 85-1321 1985-12-14 art. 28 I, II JORF 15 décembre 1985

Modifié par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 28 () JORF 15 décembre 1985

A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire *du placement* établit outre ses propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits *comptabilité*. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestionn des biens. Il dresse le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité *comptabilité - attributions*.
Les documents visés aux deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs des droits et à la commission des opérations de bourse dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice *communication - délai*.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Modifié par :	Loi 85-1321 1985-12-14 art. 28 I, II JORF 15 décembre 1985
Modifié par :	Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 28 () JORF 15 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 97-86.504, Inédit

Irrecevabilité

[…] « aux motifs que, sur l'infraction aux dispositions de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983, l'enquête devait établir que les conteneurs des investisseurs français n'avaient jamais été gérés par une entreprise située sur le territoire français puisque la société en participation ICCU Conteneurs Gestion avait »délégué" cette gestion d'abord par un contrat de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; […]

Conteneur·
Gestion·
Abus de confiance·
Sociétés·
Accusation·
Pool·
Ordonnance de non-lieu·
Contrats·
Délégation·
Délit

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-84.503, Inédit

Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37 alinéa 6 et 7, 38 et 40 alinéa 1 de la loi du 3 janvier 1983, article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;

Énergie·
Centrale·
Pierre·
Service·
Sociétés·
Gérant·
Délit·
Abus·
Fond·
Directeur général

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