Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
Article 40 de la Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le gestionnaire qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l'article 39 de la présente loi.
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura donné ou confirmé des informations mensongères sur les documents visés à l'article 38 de la présente loi ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
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Décisions • 7
[…] « aux motifs propres que » les 14 parties civiles susdésignées invoquent vainement le fait qu'il y a eu appel public à l'épargne, que 11 d'entre elles n'étaient pas clientes des sociétés Dumenil Leble et Dumenil et Associés et que la notion de cercle restreint d'investisseurs diffère de celle retenue par le juge d'instruction pour en déduire que « l'article 37 de la loi du 3 janvier 1983 avait bien vocation à s'appliquer » et, […] l'infraction prévue par les articles L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir résulté ; qu'en effet, […]
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[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X… coupable d'avoir méconnu les dispositions de la loi n 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, devenues les articles L. 550-1 et suivants et L. 573-8 du code monétaire et financier, en répression, […] ont méconnu les dispositions de l'article L. 550-3 du code monétaire et financier auxquelles ils étaient l'un et l'autre soumis et se sont donc rendus coupables de l'infraction aux obligations prescrites par ce texte, prévue et réprimée par l'article L. 573-8 du code monétaire et financier (anciennement article 40 de la loi du 3 janvier 1983) » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-13.435, Inédit
[…] 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 instaurant la surveillance de la proposition de certains placements et de leur gestion, que sont soumises aux obligations des articles 37 à 40 de la même loi, toute personne qui, directement ou indirectement, par voie d'appel public et de démarchage, […]
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