Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
Article 47 bis de la Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 71° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu l'article 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; […] et, si l'emprunteur est associé de sociétés, les trois derniers bilans, les statuts des sociétés et K Bis ; pour la SCI DES 3 SEIGNEURS, une copie du bail commercial passé entre elle et la société CASTELS et PALAIS, était jointe, […] dès lors, ils sont régis par les dispositions de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 ; aux termes de l'article 23 de ce texte, l'article 47 bis de la loi 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne a été modifiée ; les mots « titres » ont été remplacés par « instruments financiers », […]
Lire la suite…- Souscription·
- Part·
- Prêt·
- Instrument financier·
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- Monument historique·
- Sociétés·
- Épargne·
- Capital·
- Banque
[…] la cour d'appel ne pouvait, pour juger des conditions d'application de la procédure de garantie des cours, retenir la date du 30 juin 1993, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, […] et alors, enfin, que, comme l'avait confirmé le nouvel article 47 bis de la loi du 3 janvier 1983 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1993, le transfert de la propriété des valeurs mobilières négociables sur le marché hors cote s'opère non à la date de l'accord des volontés sur la chose et le prix, mais à la date de l'inscription en compte des titres, […]
Lire la suite…- Titre figurant au relevé quotidien du hors-cote·
- Titre figurant au relevé quotidien du hors·
- Appel public à l'épargne ou non·
- Conseil des bourses de valeurs·
- Clause d'agrément ou non·
- Effets entre les parties·
- Champ d'application·
- Valeurs mobilieres·
- Bourse de valeurs·
- Titres nominatifs
3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 301189
Antérieurement à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ayant modifié l'article 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, la cession de gré à gré de titres doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres. […]
Lire la suite…- 119 bis du cgi)·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Retenues à la source·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Dividende·
- Valeurs mobilières·
- Finances·
- Économie
[…] au contraire, que le dividende doit être imposé entre les mains de la personne qui dispose du titre en compte au moment du détachement du coupon et qui perçoit ainsi ce dividende par inscription sur son compte même si cette écriture est « annulée » par la suite Elle a ainsi soumis à la retenue à la source les dividendes versés aux bénéficiaires qui n'avaient pas leur domicile fiscal en France La solution de l'administration est celle qui a été retenue par le législateur pour les cessions de titres sur marché réglementé, l'article […] 47 bis inséré dans la loi du 3 janvier 1983 sur le développement de l'investissement et la protection de l'épargne prévoit, […]
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