Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
Article 48 de la Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1983
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
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