Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

Rejet — 

[…] « 2°) un document intitulé »document d'information", établi en application de la loi n° 831 du 3 janvier 1983 en vue de l'acquisition de matériel informatique et bureautique, relatif à l'activité d'une société dont Peter Z… était le président du conseil d'administration : la société X… FRANCE ; que dans ce document était mentionné l'agrément de la commission des opérations de bourse et la mission permanente de contrôle et de vérification du commissaire aux comptes : Salato ; que ces informations, de nature à susciter la confiance, pouvaient être regardées comme concernant également la société Finlord puisque, dans le document, celle-ci était citée et décrite comme la société d'exploitation du matériel acheté par la société

Rejet — 

[…] 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en jugeant que la créance garantie était identifiable au regard de l'article 1 er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29.1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 tandis que les actes de nantissement litigieux avaient été signés en 1993 et 1994, la cour d'appel a appliqué des dispositions légales et réglementaires à des rapports juridiques établis antérieurement à leur entrée en vigueur violant ainsi l'article 2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1 er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ;

Infirmation partielle — 

[…] — dire que le Crédit Agricole n'a pas rempli envers elles son obligation d'information préalable leur permettant d'exercer leur droit de repentir, et ce, en infraction avec les dispositions des articles 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, du décret n° 83-358 du 2 mai 1983, de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 et des articles L. 341-11, L. 341-12 et L. 341-17 du code monétaire et financier ;