Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 (1)

Rejet — 

En application de l'article 38 du C.G.I. et jusqu'aux exercices clos antérieurement à décembre 1983 – compte-tenu des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1159 portant loi de finances pour 1983 – lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie étrangère, aucune disposition ne la contraint, entre la date où elle en perçoit le produit en francs et celle où elle en effectue le remboursement moyennant le décaissement en francs, à prendre en compte dans ses écritures les simples perspectives de perte ou de profit qui découlent pour elle de l'évolution du cours du change. Possibilité toutefois d'user de la faculté qu'elle a de provisionner à la clôture de chaque exercice une perte si l'évolution des cours rend probable cette perte le jour du remboursement [1].

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, tel que complété par les dispositions, de caractère interprétatif, de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, les pouvoirs attribués au directeur des services fiscaux pour signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement « sont également exercés, sous son autorité, par le comptable de la direction générale des impôts » ; qu'en vertu de la délégation qui lui avait été régulièrement accordée par le directeur le 8 octobre 1980, le receveur principal des impôts de La Rochelle-Ouest était compétent pour signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement émis le 1 er décembre 1980 à l'encontre de la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY ;

Réformation — 

[…] Considérant, en second lieu, que si l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dispose en son 2° alinéa :« … L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux … », l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 a ajouté à ce texte les dispositions suivantes auxquelles elle a conféré un caractère interprétatif : « Les pouvoirs du directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, par le comptable de la direction générale des impôts » ; qu'il résulte de cette disposition, […]