Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 1983
Dernière modification : 1 juillet 1984
Codes visés : Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3., Code général des impôts, CGI. et 1 autre

Texte intégral

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Commentaires


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

Décision n° 2018-700 QPC Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, article 17, paragraphe II Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandon de créances Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives …

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2Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2018

Décision n° 2018 - 761 DC Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Sur le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel sur les lois de ratification d'ordonnances ............................................................................ 9 II. Sur les rapports entre accords collectifs d'entreprise et de branche (article 1er et …

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3Avis de mise en recouvrement : qui peut signer ?
Hervé Piguet, Avocat · Village Justice · 29 avril 2010

Un nouveau vice de procédure du recouvrement de l'impôt ( en particulier TVA, ISF ...) pourrait voir le jour si le Conseil d'Etat valide ma conception de la délégation de signature concernant l'avis de mise en recouvrement ( AMR) et la mise en demeure ( MD) .... Affaire à suivre donc ! Ce qui n'empêche pas mes confrères de s'engouffrer, d'ores et déjà, dans cette voie ( brèche ?). L'avis de mise en recouvrement est un acte exécutoire que se délivre à elle-même, sans l'intervention du Juge, l'administration fiscale. La formalité du visa étant destinée à conférer un caractère solennel à …

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1Tribunal administratif Versailles, du 25 janvier 1985, inédit au recueil Lebon
Rejet

L'application du régime spécial d'imposition prévu par l'article 209 quater A du C.G.I. exige que l'option pour ce régime soit expressément effectuée dans le cadre et les délais fixés par les articles 223, 54 du C.G.I. et 38 bis à 38 quindecies de l'annexe II de ce code et que soit portée à un compte de réserve spécifique du bilan dès l'exercice suivant de leur réalisation la quote-part équivalente à 70 % des profits de construction non soumise à l'impôt sur les sociétés. En application de l'article 38 du C.G.I. et jusqu'aux exercices clos antérieurement à décembre 1983 – compte-tenu des …

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  • Provisions -provision pour variation de charge·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Rj1 contributions et taxes·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières

2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 février 1993, 77613, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 14 août 1986, présentés pour la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY, société de propriétaires de navires, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice M. Alain X…, demeurant … ; la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été …

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Vérification·
  • Sociétés·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Bateau·
  • Imposition·
  • Notification

3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 avril 1991, 69613, publié au recueil Lebon
Réformation

La vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du contribuable au regard du seul impôt sur le revenu, a révélé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens. En vertu de l'article 257-6° du C.G.I. les opérations afférentes à une telle activité sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration était en mesure de déterminer la base d'imposition à cette taxe d'après les extraits d'actes d'acquisition et de cession en sa possession. Ainsi la seule circonstance que la notification de redressement adressée au contribuable en matière de taxe sur la valeur …

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  • Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble·
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  • Faisant suite à une v.a.s.f.e·
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