Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983
Article 17 de la Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 (1)
Entrée en vigueur le
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L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux ...” ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : “Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes, qui ont un caractère interprétatif : “Les pouvoirs de directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, […]
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[…] Considérant, en second lieu, que si l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dispose en son 2° alinéa :« … L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux … », l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 a ajouté à ce texte les dispositions suivantes auxquelles elle a conféré un caractère interprétatif : « Les pouvoirs du directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, par le comptable de la direction générale des impôts » ; qu'il résulte de cette disposition, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, tel que complété par les dispositions, de caractère interprétatif, de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, les pouvoirs attribués au directeur des services fiscaux pour signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement « sont également exercés, sous son autorité, par le comptable de la direction générale des impôts » ; qu'en vertu de la délégation qui lui avait été régulièrement accordée par le directeur le 8 octobre 1980, le receveur principal des impôts de La Rochelle-Ouest était compétent pour signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement émis le 1 er décembre 1980 à l'encontre de la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992, Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des…
[…] - à l'article L 256, tel qu'il a reçu implicitement force de loi par l'effet de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, au premier alinéa, les mots : « de la direction générale des impôts », et, au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » et : « de la direction générale des impôts » ;
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Sur l'article 209 du code général des impôts .............................................................. 17 - Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013 .................................. 17 2. […] Jean-Victor C. […] L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux ..." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : "Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes, qui ont un caractère interprétatif : "Les pouvoirs de directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, […]
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