Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983
Article 13 de la Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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