Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983
Article 25 de la Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 163508, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation
[…] Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; que l'article 25 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 a toutefois ajouté à l'article L. 772 du code de la santé publique un alinéa selon lequel : « … les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection, ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Transfert de compétence·
- Décentralisation·
- Commune·
- L'etat·
- Vaccination·
- Contrôle administratif·
- Dépense
l'article 7 du décret n° 60389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public à la charge des communes ; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que " les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public […] Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 précitée, […]
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