Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Rejet — 

[…] Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n 93-245 du 25 février 1993 ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ; Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-617 pris pour l'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ;