Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 relative à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1984 |
| Code visé : | Code rural ancien |
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Décisions • 4
1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 juillet 2002, 204262, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Lomana X… et M. Msosefo Y…, ; M me X… et M. Y… demandent au Conseil d'Etat de condamner le service de santé du territoire de Wallis et Futuna à leur verser la somme de 1 000 000 CFP en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Ieleneo X… survenu le 21 août 1997 dans ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 88-87.098, Inédit
Rejet —
[…] 1, 2, 3, 4 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86567 du 14 mars 1986, […]
3. CJCE, n° C-30/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, J. W. Teuling contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Chemische Industrie, 7 octobre 1986
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[…] Elle s' articule en quatre sources : 1 ) la « Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering », du 18 février 1966, c' est-à-dire la loi sur l' assurance contre les risques d' incapacité de travail ( ci-après « WAO »), qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1967 ( Stbl . 84 ); 2 ) la « Algemene Arbeidsongeschiktheidswet », du 11 décembre 1975, […] du 29 décembre 1982, qui a abrogé la disposition de la WAO relative au salaire minimal journalier ( Stbl . 737 ). Les quatre lois sont diversement coordonnées et l' examen du régime qu' elles composent est rendu encore plus ardu par l' adoption continuelle de modifications et de mesures transitoires et par la superposition qui en résulte .