Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 relative à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1984
Dernière modification : 1 janvier 1984
Code visé : Code rural ancien

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 juillet 2002, 204262, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Lomana X… et M. Msosefo Y…, ; M me X… et M. Y… demandent au Conseil d'Etat de condamner le service de santé du territoire de Wallis et Futuna à leur verser la somme de 1 000 000 CFP en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Ieleneo X… survenu le 21 août 1997 dans ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; …

 Lire la suite…
  • Introduction de l'instance·
  • Formes de la requête·
  • Ministere d'avocat·
  • Droit de timbre·
  • Obligation·
  • Procédure·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Droits de timbre·
  • Service de santé

2Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 4 juillet 1984, n° 36207
Réformation

Conseil d'État N° 36207 37364 ECLI:FR:CESSR:1984:36207.19840704 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9 / 8 SSR M. de Bresson, président M. Latournerie, rapporteur M. Racine, commissaire du gouvernement Lecture du 4 juillet 1984REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 36 207, le 31 juillet 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 octobre 1981, présentés pour M. X… Gilles, notaire, demeurant … , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : – réforme un jugement, en date du 3 …

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Lotissement·
  • Revenu·
  • Bénéfices industriels·
  • Tribunaux administratifs·
  • Notaire·
  • Recette·
  • Plus-value·
  • Industriel

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 88-87.098, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de M e FOUSSARD et de M e ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y… Georges, contre l'arrêt n° 79/88 de la cour d'appel de LYON, 4 e chambre, en date du 30 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction aux règles de la coordination des …

 Lire la suite…
  • Action civile·
  • Coordination·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Transports·
  • Mode de transport·
  • Transporteur·
  • Autorisation·
  • Décret·
  • Infraction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes