Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juillet 1934
Dernière modification : 14 février 1976

Texte intégral

Est ratifiée et rendue exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931, dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre chargé des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur arrêtent, suivant les règles posées par les actes internationaux relatifs à la signalisation routière auxquels la France est partie, les types (formes, dimensions, couleur) des signaux réglementaires.
Il sera procédé à la mise en service de ces signaux, ainsi qu'à la suppression de tous panneaux, indications, signaux non conformes aux dispositions de la présente loi et des actes susvisés dans les délais prévus par ceux-ci.
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux administrations nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie.
Tous panneaux, indications, signaux ou affiches non conformes aux dispositions du présent article devront être supprimés à l'expiration des contrats intervenus avec les annonceurs et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1963, 63-90.800, Publié au bulletin
Rejet

Le decret du 30 octobre 1935, relatif aux servitudes de visibilite sur les voies publiques, en vertu duquel l'arrete prefectoral a ete pris, est toujours en vigueur, l'article 19 de la loi du 12 avril 1943 ayant abroge, non ledit decret, mais un autre decret de la meme date relatif a la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage.

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  • Servitudes de visibilité sur les voies publiques·
  • Servitude de visibilite sur les voies publiques·
  • Affichage publicitaire illicite·
  • Pose de panneaux publicitaires·
  • Infraction·
  • Affichage·
  • Validité·
  • Décret·
  • Servitude·
  • Tribunal de police

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-90.477, Publié au bulletin
Rejet

En vertu de l'article 6 du décret du 11 février 1976 sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, notamment à solliciter l'attention des usagers des voies publiques dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. La violation de ce texte constitue une infraction continue (1).

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  • Affichage publicitaire illicite·
  • Décret du 11 février 1976·
  • Infraction continue·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Affichage·
  • Décret·
  • Infraction·
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