Loi du 3 juillet 1934
Article 1 de la Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1934
Entrée en vigueur le 8 juillet 1934
Est ratifiée et rendue exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931, dont le texte est annexé à la présente loi.
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