Article 3 de la Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.

Entrée en vigueur le 14 février 1976

Modifié par : Loi 55-434 1955-04-18 art. 2 JORF 20 avril 1955

Modifié par : Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 1 (Ab) JORF 14 février 1976

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux administrations nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie.
Tous panneaux, indications, signaux ou affiches non conformes aux dispositions du présent article devront être supprimés à l'expiration des contrats intervenus avec les annonceurs et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Entrée en vigueur le 14 février 1976
Modifié par :	Loi 55-434 1955-04-18 art. 2 JORF 20 avril 1955
Modifié par :	Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 1 (Ab) JORF 14 février 1976

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Décisions

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1963, 63-90.800, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 12 avril 1943, de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, de l'article unique du decret du 30 octobre 1935 relatif a la signalisation routiere, 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, […]

Servitudes de visibilité sur les voies publiques·
Servitude de visibilite sur les voies publiques·
Affichage publicitaire illicite·
Pose de panneaux publicitaires·
Infraction·
Affichage·
Validité·
Décret·
Servitude·
Tribunal de police

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-90.477, Publié au bulletin

Rejet

[…] « et alors enfin que la cour a totalement meconnu les dispositions transitoires de l'article 15 du decret du 11 fevrier 1976, aux termes duquel les dispositifs publicitaires de toute nature regulierement installes avant la publication de ce decret et ne repondant plus a ses dispositions ne devront etre supprimes qu'a l'expiration du delai de deux ans prevu par l'alinea 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, a compter de la date de publication du decret » ;

Affichage publicitaire illicite·
Décret du 11 février 1976·
Infraction continue·
Action publique·
Point de départ·
Prescription·
Affichage·
Décret·
Infraction·
Publicité

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