Article 7 de la Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1949

Entrée en vigueur le 6 août 1949

Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
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Entrée en vigueur le 6 août 1949

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