Loi n° 49-1096 du 2 août 1949
Article 7 de la Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/1949
Entrée en vigueur le 6 août 1949
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.