Loi n° 49-1096 du 2 août 1949
Article 8 de la Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/1949
Entrée en vigueur le 6 août 1949
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
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