Loi n° 49-1098 du 2 août 1949
Article 12 de la Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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